Conditions Générales de Vente – Flair’Tou Nuisibles

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Flair’Tou Nuisibles, société spécialisée dans la détection canine de nuisibles (notamment punaises de lit), auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

Flair’Tou Nuisibles propose des prestations de détection canine de nuisibles à domicile ou sur site, selon les conditions convenues avec le client. Il s’agit d’un service de repérage par l’odorat canin, destiné à localiser la présence de nuisibles.

Article 3 - Obligation de moyens

Flair’Tou Nuisibles est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Cela signifie que nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables, professionnels et techniques pour assurer la qualité de nos services, sans pouvoir garantir la détection de 100 % des nuisibles présents.

Article 4 - Fiabilité de la détection canine

La détection canine est une méthode éprouvée et précise, reposant sur l’odorat du chien formé à repérer spécifiquement la présence de punaises de lit.

La fiabilité est estimée à 95 %, selon les standards professionnels.

Cependant, des facteurs indépendants de notre volonté (présence d’odeurs masquantes, contamination récente, dispersion des nuisibles) peuvent influer sur le résultat. En conséquence, aucune garantie absolue ne peut être fournie quant à la présence ou l’absence de nuisibles.

Article 5 - Commande et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client. Ce devis précise la nature de la prestation, son lieu, sa durée estimée et son tarif.

La commande est considérée comme définitive à réception de l’acceptation écrite du devis ou à la signature d’un bon d’intervention.

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant le jour de l’intervention, par carte bancaire, virement ou espèces.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

Article 7 - Annulation et report

Toute annulation de rendez-vous par le client doit être signalée au moins 24h à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, Flair’Tou Nuisibles se réserve le droit de facturer des frais forfaitaires correspondant à 50 % du montant prévu.

En cas de force majeure (météo, maladie du chien, panne), Flair’Tou Nuisibles se réserve le droit de reporter l’intervention sans pénalité pour le client.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès complet aux lieux d’intervention,

• Respecter les consignes de sécurité données par l’entreprise,

• Informer immédiatement Flair Tou Nuisibles de tout changement lié aux nuisibles ou à l’environnement traité.

Article 9 – Obligations de l’entreprise

Flair'Tou Nuisibles s’engage à :

• Réaliser ses prestations conformément à la réglementation en vigueur,

• Utiliser uniquement des produits agréés et respectueux des normes de sécurité,

• Fournir au client un rapport d’intervention après chaque mission,

• Assurer le bien-être des animaux détecteurs utilisés (chiens formés et suivis par vétérinaire).

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative aux prestations fournies par Flair'Tou Nuisibles doit être formulée, soit par téléphone, soit par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 7 jours à compter de l’intervention.

Les réclamations doivent être adressées à l'attention de M. Christophe LAMBRE: 
📧 flairtou@gmail.com
📞 06 42 08 46 56
📍71, Rue de la République à 54000 NANCY

Flair'Tou Nuisibles s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à proposer une solution corrective ou commerciale dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Un registre interne de suivi des réclamations est tenu afin d’assurer la traçabilité et l’amélioration continue de nos prestations.

Article 11 - Responsabilités

Flair’Tou Nuisibles ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou erreurs d’interprétation des résultats de détection par le client ou des tiers.

Le rapport de détection a valeur informative et ne constitue pas un document à valeur légale ou contractuelle garantissant l’absence ou la présence absolue de nuisibles.

Article 12 - Confidentialité et respect des lieux

Flair’Tou Nuisibles s’engage à intervenir dans le respect des lieux et à garantir la confidentialité de toute information ou constat réalisé lors de ses interventions.

Le client s’engage à fournir un environnement sécurisé et accessible pour le chien détecteur (absence d’obstacles, d’animaux agressifs, etc.).

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Flair’Tou Nuisibles.

Article 14 - Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Flair’Tou Nuisibles, sauf disposition légale impérative contraire.